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Politique de l’ESS en Europe : la France perd des points

18/07/2017

Alors que la France disposait d’une représentation politique formellement dédiée à l’économie sociale et solidaire, le changement présidentiel est venu y mettre fin. Une décision qui pourrait faire perdre à l’ESS française en influence sur la scène européenne.

 

C’est actuellement Nicolas Hulot, en tant que Ministre de la Transition Écologique et Solidaire chargé de la promotion et du développement de l’Économie Sociale et Solidaire, qui est responsable au niveau gouvernemental des questions relatives à l’ESS. Si cette thématique reste un sujet ministériel, il n’existe plus de ministère ou de secrétariat d’Etat y étant spécifiquement consacré.

 


La représentation politique de l’ESS en France

L’ESS est un secteur en expansion depuis les années 70, c’est sous la présidence Mitterrand de 1982 à 1984 que voit le jour le premier secrétariat d’État dédié à la question, qui reprendra du service dans le gouvernement Jospin de 2000 à 2002. Dans la continuité de ses prédécesseurs de gauche, le gouvernement Ayrault, sous la présidence de François Hollande, laisse place à un Ministère délégué chargé de l’économie sociale et solidaire qu’occupera Benoît Hamon. S’en suivra, sous Valls, un secrétariat d’État à l’ESS occupé successivement par Valérie Fourneyron, Carole Delga puis Martine Pinville.

Le changement gouvernemental ayant suivi les élections a mis fin à cette représentation, répartissant les intérêts des différentes structures reliées à l’ESS (coopératives, mutuelles, associations, entreprises sociales) entre plusieurs ministères tout en détachant ce secteur de l’égide du ministère de l’Économie. Une décision que regrette notamment l’Udes (Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire) qui appelle à remettre en place un Secrétariat d’État à l’ESS.

 

Vers une perte d’influence au niveau européen

Si le secteur de l’ESS perd en visibilité à l’échelle nationale, la scène européenne en est elle aussi impactée. En effet, la France faisait partie des quelques pays bénéficiant d’une représentation politique formalisée de l’économie sociale et solidaire, et non pas seulement d’une représentation administrative, aux côtés de l’Italie, du Luxembourg, en Slovénie ou encore au Portugal. Alors qu’Emmanuel Macron n’a pas cessé de ressasser son désir pour la France de réaffirmer sa place forte dans l’Union européenne, il semble que ce ne sera plus autant le cas pour l’ESS qui perd en légitimité. Alors que la France bénéficiait d’une vraie légitimité au niveau européen grâce au statut de son ministère puis de son secrétariat d’État formellement dédié à l’ESS, la perte de cette fonction amoindrit largement son influence auprès de ses voisins européens.

L’ESS : un secteur de mieux en mieux mis en valeur à l’échelle de l’Union

L’Union européenne est pourtant une réelle opportunité pour ce secteur et les États membres le mettent régulièrement à l’honneur, notamment dans le contexte des présidences tournantes du Conseil de l’UE. Tous les six mois, le Conseil de l’UE est présidé par l’un de ses États membres qui, depuis quelques années, ont choisi d’organiser des conférences d’envergure européenne consacré à l’ESS. Après l’Italie en novembre 2014, le Luxembourg en décembre 2015 et la Slovaquie en novembre 2016 qui a permis de présenter le rapport général du GECES,  c’est la Bulgarie qui accueillera une grande rencontre entre ministres, secrétaires d’État et représentants politiques de l’ESS en mars 2018. Ces rencontres ont permis la signature de nombreuses déclarations politiques :
> La présidence luxembourgeoise avait abouti à la signature de la  Déclaration du Luxembourg le 4 décembre 2015, adoptée par les acteurs politiques français, espagnol, italien, luxembourgeois, slovaque et slovène chargés de l’ESS afin de favoriser le développement d’un écosystème européen sur le sujet.
> S’en est suivi la Déclaration de Bratislava le 1er décembre 2016 présentant l’ESS comme une solution aux changements sociétaux actuels, adopté par les pays signataires de la déclaration précédente rejoint par Chypre, la Roumanie, la République tchèque et la Grèce.
> La Déclaration de Ljubljana du 25 avril 2017 visait, elle, à renforcer la coopération et le réseau de l’ESS entre l’Union européenne et l’Europe du Sud-Est.
> Plus récemment, le 23 mai 2017,  plus de 400 représentants provenant de 16 États membres se sont réunis  à Madrid pour une conférence européenne sur l’ « Économie sociale, un modèle d’entreprise pour l’avenir de l’Europe ». À cette occasion, 9 États membres comprenant la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, la Portugal et la Slovénie ont signé la Déclaration de Madrid demandant à la Commission d’établir un plan d’actions pour l’ESS.

L’économie sociale et solidaire est un véritable enjeu pour les États membres de l’Union européenne qui la perçoive comme une solution durable et sociale aux évolutions de notre société.

 


Quelques exemples d’encadrement légal de l’ESS en Europe

Plusieurs États-membres encadrent légalement le secteur de l’ESS, par des lois spécifiques ou de manière plus dispersée.

En France, la loi « Économie sociale et solidaire » a été adoptée le 21 juillet 2014 sous l’impulsion du Ministre de l’époque, Benoît Hamon. Cette loi vise cinq objectifs :

En Espagne, le secteur est reconnu par la Constitution depuis 1978 et toutes les formes d’organisations de l’ESS y sont encadrées par des lois spécifiques. Une loi-cadre sur le sujet a de plus été votée en 2011. Le secteur de l’ESS est particulièrement développé en Espagne et notamment représenté par la Confédération entrepreneuriale de l’économie sociale.

Au Portugal, comme en Espagne, la Constitution reconnaît l’ESS depuis 1974 tandis qu’une loi-cadre encadre le secteur depuis 2013. Depuis 2010, l’ESS y est représenté par un Conseil National de l’économie sociale présidé par le Premier Ministre.

En Belgique, le secteur de l’économie sociale représente plus de 10% des emplois rémunérés, est encadré par trois lois rattachées aux trois régions belges. Ces lois définissent le secteur et incitent à l’insertion dans l’emploi de personnes peu qualifiées ou vivant avec les minimas sociaux.

En juin 2015, le Luxembourg a voté une loi reconnaissant les entreprises à impact social, c’est-à-dire ayant une finalité sociale ou sociétale, sur proposition du Ministère dédié.

Il n’existe pas de loi spécifique encadrant l’ESS en Italie. Néanmoins, l’Italie s’est tout de même penchée sur ce sujet en reconnaissant le rôle social des coopératives dans sa Constitution et en légiférant sur le sujet au début des années 90 puis sur les entreprises sociales en 2005.

Suite aux politiques d’austérité qui ont suivies la crise économique, la Grèce fait passer en 2011 une loi encadrant en partie l’ESS complétée plus récemment, en décembre 2016 par une loi en permettant notamment de donner une définition plus large des organismes représentés dans l’ESS.


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