Plan Contacts Mentions légales Presse Un réseau national Rechercher

Précisions sur la portabilité des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance


Un avenant n°3 du 18 mai 2009 vient modifier et préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.
Cet avenant ouvert à la signature des confédérations syndicales de salariés devrait être ratifié par la majorité d’entre elles.



1. RAPPEL DES PRINCIPES

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaure, par son article 14, la mise en place d’un mécanisme de portabilité, permettant aux salariés dont le contrat de travail a pris fin et pris en charge par l’assurance chômage, de conserver temporairement le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées chez leur ancien employeur.
Les conditions initiales de la mise en œuvre de ce droit sont modifiées par l’avenant n°3 du 18 mai 2009.


2. LES BENEFICIAIRES

Sauf en cas de faute lourde, les salariés dont le contrat de travail a été rompu conservent le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées chez leur ancien employeur dans les conditions suivantes :
- la rupture du contrat doit ouvrir droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage,
- les droits à couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur,
- pour bénéficier du maintien des garanties, l’ancien salarié doit fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,
- le salarié peut renoncer au maintien des garanties en le notifiant expressément par écrit à l’ancien employeur, dans les dix jours suivant la cessation du contrat de travail. La renonciation concerne l’ensemble des garanties (prévoyance et frais de santé) et devient définitive.


3. LA DUREE

- Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.
- L’ancien salarié conserve le bénéfice des garanties pendant sa période de chômage et pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail apprécié en mois entiers, dans la limite de neuf mois.
- En cas de cessation du versement des allocations d’assurance chômage intervenant pendant la période de maintien des garanties, l’ancien salarié doit en informer son ancien employeur.


4. LA NATURE ET LE NIVEAU DES GARANTIES

L’ancien salarié garde le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées chez son dernier employeur sous une seule réserve :
- les droits garantis par le régime de prévoyance, au titre de l’incapacité temporaire, ne pourront conduire le bénéficiaire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.


5. LE FINANCEMENT

Le financement du maintien des garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les conditions et dans les proportions applicables aux salariés de l’entreprise.
Le non paiement par l’ancien salarié de sa quote-part du financement des garanties à la date d’échéance des cotisations libère l’ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte de ses droits à garantie pour la période restant à courir.
Le financement du dispositif peut être assuré par un système de mutualisation défini par accord collectif.
A défaut d’accord collectif, ce système peut être mis en place dans les autres conditions définies à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale (référendum ou décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit et remis à chaque salarié concerné).


6. L’INFORMATION DES SALARIES

La notice d’information fournie par l’organisme assureur et remise au salarié par l’employeur devra mentionner les conditions d’application de la portabilité.


7. ARTICULATION AVEC L’ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN

Aux termes de l’article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989, dans les régimes collectifs obligatoires garantissant le remboursement des frais maladie, maternité ou accident, le contrat conclu entre l’employeur et l’organisme assureur doit prévoir un dispositif permettant aux anciens salariés privés d’emploi de bénéficier du maintien de la couverture.
Pour bénéficier du dispositif, les intéressés doivent en faire la demande dans un délai de 6 mois qui suit la rupture de leur contrat de travail, les garanties prenant effet le lendemain de cette demande.
Les parties signataires à l’avenant n°3 ont demandé aux pouvoirs publics de faire en sorte que le délai de 6 mois prévu par l’article 4 de la loi EVIN soit reporté à la date à laquelle le maintien des garanties prévu par l’avenant n°3 prend fin, dans le cas où ce maintien est d’une durée supérieure à 6 mois. L’objet est d’éviter que les anciens salariés, dont les garanties santé et prévoyance sont maintenues plus de 6 mois, soient contraints de payer deux couvertures santé pendant la même période.


8. L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

L’obligation du maintien de garanties entrera en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA.
L’avenant n°3 à l’ANI, dont les dispositions se substituent partiellement à celles de l’article 14 de cet accord, ne deviendra applicable aux structures relevant du champ de l’économie sociale qu’à compter de son extension suivi d’un arrêté d’élargissement.



-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



Télécharger cet actualité au format PDF : Cliquez ici.