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La loi de mensualisation

03/11/2015

La loi du 19 janvier 1978, dite « Loi de mensualisation » dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail, fixe les principes de la rémunération mensualisée (rémunération identique quel que soit le nombre de jours travaillés par mois).

Etude Apec | Santé - action sociale : un secteur porteur et ouvert aux mobilités sectorielles

08/10/2015

L’Apec publie ce mois-ci une étude sur le secteur santé – action sociale, en pleine évolution depuis les 20 dernières années, et analyse les perspectives en matière de mobilité sectorielle.

L’article 7 de la CCN du 14 mars 1947

08/10/2015

L’art 7 de la CCN du 14 mars 1947 porte sur l’obligation pour toute entreprise de secteur privé, de couvrir les cadres en Décès.

Loi Evin

08/10/2015

La loi Evin organise le maintien de garanties au bénéfice des anciens salariés uniquement pour les couvertures de complémentaire santé

Portabilité des droits en santé et prévoyance

08/10/2015

Désormais, lorsque son contrat de travail est rompu un salarié bénéficiant à ce titre de l’assurance chômage a, pendant cette période, le maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé.

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