La proposition de loi ESS qui sera en discussion au Sénat au mois de novembre et discutée au Parlement l’année prochaine, après les municipales du mois de mars, a donné lieu a un ensemble de déclarations dont voici les principaux points.
Reconnaissance du rôle d’utilité publique des chambres régionales Le conseil national de chambres régionales d’économie sociale (CNCRES), marque d’emblée sa satisfaction. Le CNCRES estime que le projet de loi leur donne une « légitimité renforcée, obtenant avec la loi la reconnaissance de leur rôle d’utilité publique » Ayant « participé pleinement à la concertation autour du texte, il reste mobilisé et disponible sur les suites qui lui seront données. Le CNCRES et l’ensemble des chambres régionales de l’ESS se réjouissent de son contenu et réaffirment leur rôle de rassemblement ».
La définition de la subvention sécurise les associations La CPCA qui « se félicite de ce signal fort donné à une autre forme d’entreprendre plus démocratique et plus solidaire » retient tout particulièrement parmi les mesures « emblématiques » inscrites dans la loi : « La reprise d’activités par les salariés », la définition d’une subvention qui « redonne une nouvelle vie à la capacité d’initiatives des associations et met fin à l’insécurité juridique entre les associations et les pouvoirs publics ». La confédération associative se « réjouit en particulier des 500 millions d’euros de la Banque publique d’investissement dédiés à l’ESS et espère que ces outils financiers bénéficieront effectivement aux associations ».
Un cadre sécurisé pour des contrats collectifs « La Mutualité française soutient ce projet de loi, un texte qui définit le périmètre du secteur de l’ESS fortement ancrée dans l’économie française. Plusieurs dispositions spécifiques aux mutuelles, soutenues par la Mutualité française, sont intégrées au projet de loi, dont l’article relatif à la coassurance en est la parfaite illustration : il permet de sécuriser le cadre dans lequel les mutuelles, en coassurance avec d’autres organismes, peuvent proposer des contrats collectifs aux entreprises… Les mutuelles, entreprises à but non lucratif, continueront à prendre toute leur place dans les débats à venir et à participer au développement de ce secteur tant au travers de leurs activités que de leurs services de soins et d’accompagnement (petite enfance, vieillissement actif, prévention, hôpitaux, centres de santé, etc.). »
Satisfaction pour l’économie plurielle reconnue, mais il faut préciser le rôle majeur des collectivités Le Réseau des territoires pour une économie solidaire (RTES) auditionné au Sénat le 27 août marque également sa satisfaction et « se félicite de faire reconnaître par la loi une économie plurielle ». Quelques points « sont cependant absents dans le projet de loi présenté au conseil des ministres le 24 juillet ». Parmi eux : « Le rôle majeur des collectivités territoriales en matière de promotion, de soutien et de restructuration de l’ESS est peu précisé. Il est capital que l’animation territoriale soit faite par les collectivités locales en articulation avec les niveaux de compétence (régions, départements et intercommunalité, etc.). »
Les entreprises de l’ESS ne se réduisent pas à leurs statuts. C’est un grand progrès Le mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) salue dans le projet de loi ESS « une avancée historique ». Un texte qui « traduit à bien des égards tout le travail accompli par le Mouves depuis sa création pour élargir les horizons de l’ESS ; notamment la rendre plus ouverte en la faisant dépasser la seule logique des statuts ». Le Mouves observe que « Comme pour tout texte de loi, certaines sont encore souhaitables et le Mouves aura à cœur des les porter à l’occasion des débats parlementaires ».