Trois questions à Marie-Guite Dufay, présidente de la région Franche-Comté et de la Commission ESS de l’ARF (Association des régions de France), après la déclaration commune de plusieurs réseaux d’élus de collectivités territoriales en faveur de l’économie sociale et solidaire dont l’ARF était signataire.
FIL CIDES :
Vous vous êtes engagée avec d’autres en appelant l’Etat à développer l’ESS, pourriez-vous dire précisément : dans votre région est-ce que l’on avance du côté d’un Contrat de plan Etat Région qui intègre l’ESS ? Existe-t-il des stratégies régionales de développement économique de l’innovation sociale ? Et dans d’autres régions ?
Marie-Guite Dufay :
En Franche-Comté, nous avons intégré la stratégie relative au développement de l’ESS au sein de la stratégie régionale de développement économique, et la déclinons par un plan d’action pour l’ESS.
Le degré d’avancement sur le sujet est variable. Plusieurs régions ont intégré l’innovation sociale dans les stratégies régionales d’innovation, ce que nous avons fait en Franche-Comté. Certaines sont très en avance comme la Région Languedoc Roussillon qui a structuré une chaîne d’intervention complète sur l’innovation sociale (école d’entrepreneuriat, pépinière, convention d’affaire, financement avec la mobilisation des fonds européens…) ou la Région Picardie avec l’Institut Godin.
Certaines régions ont lancé des appels à projets pour faire remonter les initiatives porteuses d’innovation sociale dans des domaines variés comme l’alimentation, la mobilité, l’hébergement ou l’environnement.
Par ailleurs, l’ARF anime un groupe de travail sur l’innovation sociale avec les principaux acteurs de la place, en vue de détecter les initiatives les plus intéressantes et de voir à quelles conditions elles pourraient se développer sur d’autres territoires.
FIL CIDES :
D’une manière plus générale, avez-vous bon espoir qu’il y ait une prise en compte de l’ESS au niveau interministériel, que l’ESS soit intégrée l’ESS dans les SSIG et les SIEG et que cette dimension soit présente dans les projets de loi ?
Marie-Guite Dufay :
La création d’un ministère délégué logé à Bercy constitue une avancée significative pour faire comprendre les enjeux de ce secteur en termes de cohésion et de lien social et de contribution au développement économique de nos territoires. Notre préoccupation est d’intégrer l’ESS dans toutes les politiques régionales et notamment le développement économique et l’innovation. Les entreprises de l’ESS, quelle que soit leur forme juridique, porteuses de développement ou d’innovation, doivent pouvoir être prises en compte par la BPI au même titre que les autres entreprises.
En ce qui concerne les services d’intérêt général, il est indispensable que les collectivités, lorsqu’elles sont en charge de services publics, aient la capacité de choisir, à l’issue de procédures transparentes et au vu d’un calcul de juste compensation, les opérateurs qui vont être en capacité de répondre aux obligations de service public qu’elles auront au préalable définies. Il ne faut pas cependant méconnaître la lourdeur et la complexité de ces processus qui ne pourront s’appliquer qu’aux secteurs au cœur des services publics.
FIL CIDES :
Dans la loi cadre pour l’ESS, comment la dimension locale sera-t-elle portée ?
Marie-Guite Dufay :
Nous n’avons pas encore beaucoup de visibilité sur ce qui figurera dans le projet de loi sur l’ESS. Nous sommes persuadés que c’est dans la construction de partenariats entre tous les acteurs au niveau local que pourront se définir des stratégies innovantes sur ces différents sujets.
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