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Loi Evin

08/10/2015

La loi Evin organise le maintien de garanties au bénéfice des anciens salariés uniquement pour les couvertures de complémentaire santé

Les garanties santé sont maintenues sans condition de durée avec l’article 4 de la loi Evin. Il suffit que l’ancien salarié en fasse la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Le salarié supporte seul la totalité de la cotisation, mais celle-ci ne doit pas être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

Le point de départ du maintien des garanties intervient à la demande de l’ancien salarié, qui dispose d’un délai de 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour formuler sa demande.

Articulation dans le temps des mécanismes de portabilité (ANI) et de maintien des couvertures (Loi Evin)

Le mécanisme de portabilité de l’article 14 de l’ANI est mis en place immédiatement après la rupture du contrat de travail. Le dispositif de maintien de garantie complémentaire santé de
l’article 4 de la loi Evin prend généralement la suite après l’expiration des droits à portabilité de la couverture de frais de santé au titre de l’article 14 de l’ANI.

Cependant, la durée de portabilité au titre de l’article 14 de l’ANI peut être inférieure ou supérieure au délai de 6 mois pendant lequel les anciens salariés peuvent demander le maintien de leur couverture de frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin. En l’absence d’un quelconque aménagement de l’article 4 de la loi Evin, il reste préférable que les intéressés effectuent leur demande de maintien de couverture dans le délai prévu par la loi Evin. Ce délai de 6 mois n’est en effet pas suspendu par la durée de portabilité prévue par l’article 14 de l’ANI.


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