Désormais, lorsque son contrat de travail est rompu un salarié bénéficiant à ce titre de l’assurance chômage a, pendant cette période, le maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé.
Quand ?
La prise d’effet des garanties prévoyance et frais de santé intervient dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Durée ?
Les garanties prévoyance et frais de santé sont maintenues pendant toute la période d’indemnisation de l’assurance chômage sans pouvoir excéder 12 mois et au minimum égale à la durée du dernier contrat de travail (arrondi au mois supérieur le cas échéant).
Cessation des garanties ?
Les garanties prévoyance et frais de santé cessent dans le cas où le salarié a repris une activité professionnelle et à ce titre ne bénéficie plus du régime de l’assurance chômage. Mais également si le contrat d’assurance collective de l’ancien employeur est résilié.
Les garanties :
Frais de santé : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs avec les éventuelles options souscrites et les mêmes bénéficiaires.
Prévoyance :
- Arrêt de travail : les prestations prévoyance se substituent aux indemnisations de l’assurance chômage.
- Incapacité temporaire total de travail : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs sans pouvoir excéder le montant des indemnisations perçues au titre de l’assurance chômage
- Invalidité permanente et décès : les garanties sont identiques à celles des salariés actifs et sont assises sur la totalité du salaire de référence.
Coût :
Le maintien du régime de prévoyance et frais de santé est gratuit.
Textes de référence : Votre Convention Collective et l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale
